Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Vous trouverez ci-joint l’arrêté ministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020

Si vous avez eu des dégâts lors de ces événements, vous avez 10 jours à compter du 10 juillet 2020 pour faire la déclaration à votre assurance, avec l’arrêté à l’appui.

Arrêté du 16 juin 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle _ Legifrance

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