RÉGLEMENTATION BRUIT DE VOISINAGE

RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE BRUIT DE VOISINAGE

 

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JUILLET 2013 RELATIF AUX BRUITS DE VOISINAGE

Principales évolutions portant sur les horaires limitant certaines activités

 

 

 

  

du Lundi au Vendredi

le Samedi

les Dimanches et jours fériés

Article 6 (ex article 6 et 22 fusionnés)

Activités professionnelles sur la voie publique ou dans des propriétés privées (1)

7h-20h

8h-19h

Interdiction             (sauf urgence ou dérogation du maire)

Article 11

Appareils sonores de protection des cultures (2)

7h-21h

8h-21h

8h-10h et 18h-20h

Article 19

Appareils de bricolage, de jardinage….(3)

8h30-12h et 14h-19h30

9h-12h et 15h-19h

10h-12h

 (1) dérogations possibles, à l’initiative du maire – (2) sans excéder une période de trois semaines – (3) appareils électriques compris

Vous trouverez l’arrêté préfectoral complet en cliquant sur le lien   ICI