L’arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune du Bernard pour les périodes du 1^er avril 2022 au 30 septembre 2022 vient de paraître au Journal Officiel du 10 juin 2023.

Vous pouvez le télécharger à via le lien : JO_Arrêté_SECH_IOME2311008A_25.04.2023 (1)

Vous pouvez désormais vous rapprocher de votre compagnie d’assurance pour déclarer vos dégâts causés par les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les périodes indiquées dans l’arrêté.

Vous disposez d’un délai de 10 jours à partir de la date de parution de l’arrêté pour faire le nécessaire.